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2511875 Généré par l'IA

Petitioner Seeks Annulment of Inadmissibility Ruling, Tribunal Declares Judicial Jurisdiction

Numéro de cause 2511875
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an appellate court's order declaring an appeal inadmissible, but the Administrative Tribunal rejected the request because the subject matter, which involved challenging a decision from a judicial order court, manifestly fell under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, making the administrative court manifestly incompetent to rule on the matter under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A, 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Seeks Annulment of Inadmissibility Ruling, Tribunal Declares Judicial Jurisdiction: En vertu des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union exception d'inconstitutionnalité droit judiciaire requête en autorisation d'exécution - Compétence autorité administrative autorisation de procéder

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A
This article orders the notification of the decision.
2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President the authority to reject the request because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative courts.
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24NT02613
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Submit Challenged Judgment
495155
Judicial Review of Administrative Court Dismissal for Lack of Jurisdiction Over Judicial Ruling
465424
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandated Legal Representation Before Highest Administrative Court
2409146
Commission Decision Annulment Sought: Jurisdictional Error by Administrative Court
471989
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specialized Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This is the operative part of the dispositive, rejecting the claim based on jurisdictional incompetence.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

This article orders the notification of the decision.

2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the authority to reject the request because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative courts.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2025, M. B... A... demande l’annulation de l’ordonnance d’irrecevabilité de déclaration d’appel rendue par la Cour d’appel de Versailles le 30 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. En vertu des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. M. A... demande l’annulation d’une ordonnance d’irrecevabilité prise par la cour d’appel de Versailles. Ce litige, qui se rattache à une procédure judiciaire, relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Dès lors, la requête est présentée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître et ne peut qu’être rejetée pour ce motif en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Versailles, le 14 octobre 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.