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2511869 Généré par l'IA

Identity Theft, Custody, and Visitation Review Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2511869
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review concerning allegations of identity theft involving her children and ex-spouse, the incarceration of her children, and her visitation rights. The court, citing the provision allowing rejection of requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, reasoned that matters concerning identity theft and the custody/visitation rights stemming from incarceration fall under the purview of the judicial authority, thus rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the case. Consequently, the litigant's request was rejected due to being filed before the wrong judicial order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Identity Theft, Custody, and Visitation Review Jurisdiction Dispute: The court, citing the provision allowing rejection of requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, reasoned that matters concerning identity theft and the custody/visitation rights stemming from incarceration fall under the purview of the judicial authority, thus rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the case. Consequently, the litigant's request was rejected due to being filed before the wrong judicial order.

Mots-clés

Généré par l'IA
usurpation d'identité contrôle juridictionnel objet du litige procédure d'attribution de garde autorité administrative conjoint

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to reject the request by ordinance due to manifest lack of jurisdiction.
Généré par l'IA
2304742
Administrative Court Dismissal for Lack of Jurisdiction Over Identity Theft Complaint
2400967
Jurisdictional Dispute Over Enforcement of Visitation Rights
2206058
Challenge to Family Court Order Modification and Claim Against Judge Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2500839
Family Allowance Fund Denial of Parental Presence Allowance Jurisdiction Dispute
495482
Jurisdictional Challenge to Family Court Proceedings in Administrative Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This is the main order dismissing the request based on lack of jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to reject the request by ordinance due to manifest lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2025, Mme A... B... soumet au tribunal le litige concernant l’usurpation d’identité de son fils, de sa fille et de son ex-conjoint, l’incarcération de ses enfants et son droit de visite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (...) ».

Mme B... soumet au tribunal le litige concernant l’usurpation d’identité de son fils, de sa fille et de son ex-conjoint, l’incarcération de ses enfants et son droit de visite. Il n’appartient qu’à l’autorité judiciaire de connaître d’un tel litige. Par suite, la juridiction administrative n’est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de Mme B..., laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Lyon, le 16 octobre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,