Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2511867 Généré par l'IA

Vocational School Pre-Contractual Breach Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2511867
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought compensation from a private rural vocational high school for the alleged abusive breach of a pre-contractual commitment, claiming €2,500 in damages. The court determined that the dispute concerned private law relations between two private entities and therefore fell outside the jurisdiction of the administrative courts, leading to the dismissal of the request based on manifest lack of competence pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Vocational School Pre-Contractual Breach Jurisdiction Dispute: The court determined that the dispute concerned private law relations between two private entities and therefore fell outside the jurisdiction of the administrative courts, leading to the dismissal of the request based on manifest lack of competence pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts contractuels incompétence ratione materiae école privée résiliation abusive contrat d'enseignement contestation civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relied on this article to reject the request because the administrative jurisdiction was manifestly incompetent.
Généré par l'IA
10-03746
Employee Contract Requalification and Jurisdictional Dispute
00-00000
Jurisdiction over Employment-Solidarity Contract Disputes: Labor vs. Administrative Courts
99-03087
Jurisdictional Conflict Over Damages Arising from Child Placement in Specialized Education
2303324
Regional Authority Contract Termination Jurisdiction Dispute
2204902
Claimant Withdraws Suit Against Vocational High School

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relied on this article to reject the request because the administrative jurisdiction was manifestly incompetent.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 septembre 2025 et le 17 septembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal de condamner le Lycée professionnel privé rural de l’Ain à lui payer une indemnité de 2 500 euros en réparation des conséquences dommageables de la rupture, qu’elle estime abusive, par cet établissement d’enseignement privé de son engagement précontractuel à son égard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (...) ».

Mme A... demande au tribunal de condamner le Lycée professionnel privé rural de l’Ain à lui payer une indemnité de 2 500 euros en réparation des conséquences dommageables de la rupture, qu’elle estime abusive, par cet établissement d’enseignement privé de son engagement précontractuel à son égard. Cette demande, qui concerne les relations de droit privé entre deux personnes de droit privé, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la juridiction administrative n’est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de Mme A..., laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Lyon, le 8 octobre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,