Transfer of Jurisdiction for Residency Permit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit decision by the departmental prefect refusing the renewal of a residency permit and requested ancillary relief including the issuance of a permit and payment of legal costs. The court, exercising the authority delegated to rule on jurisdiction, found that disputes concerning individual administrative decisions related to police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the petitioner's residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in the Seine-Saint-Denis department, the court ruled that the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department, was the competent body to hear the case, and therefore ordered the transfer of the file to that tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction for Residency Permit Annulment: The court, exercising the authority delegated to rule on jurisdiction, found that disputes concerning individual administrative decisions related to police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the petitioner's residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in the Seine-Saint-Denis department, the court ruled that the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department, was the competent body to hear the case, and therefore ordered the transfer of the file to that tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil based on the determination of the competent jurisdiction.
The transfer of the case file is ordered based on the procedural power granted to the President/delegate under this article concerning jurisdiction referral.
This article defined the competent administrative court (Tribunal administratif de Montreuil) based on the location of the applicant's residence when the administrative decision was made.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, M. A B, représenté par Me Dupourqué, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née le 29 juillet 2022 par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler sa carte de résident ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer, à titre principal, une carte de résident dans un délai d'un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et, de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;
3°) d'enjoindre au préfet d'informer les services consulaires français au Cameroun de cette délivrance ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er octobre 2024, le président du tribunal a délégué à M. Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". L'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. M. B demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler sa carte de résident, qui a été prise dans l'exercice d'un pouvoir de police. Il ressort des pièces du dossier qu'il résidait au 54, passage des Roses à Aubervilliers dans le département de la Seine-Saint-Denis (93300) à la date de la décision attaquée. Par suite, en application des dispositions citées au point 2, le tribunal administratif de Montreuil est seul compétent pour connaître de la requête de M. B et il y a lieu de lui renvoyer le dossier de la requête.
O R D O N N E :
Article 1er er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 20 mai 2025.
Le président de la 1ère section,
Signé
J.-C. TRUILHÉ
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