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2511826 Généré par l'IA

Company v. Prefect: Judicial Review of Establishment Closure Order

Numéro de cause 2511826
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought judicial review to annul an administrative order issued by the prefect that mandated the three-week closure of its establishment, while also requesting the state cover legal costs. The court summarily dismissed the action, reasoning that the filed request, registered later, constituted a duplicate of an earlier, identical petition already submitted by the same representative for the same company, leading to the new filing being struck from the court's records.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Company v. Prefect: Judicial Review of Establishment Closure Order: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2511826 seront rayées des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel fermeture d'entreprise frais administratifs arrêté état requérant recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2402537
Corporation v. Prefect: Withdrawal of Judicial Review Regarding Administrative Closure Order
2504066
Company v. Prefect (Suspension of Closure Order)
2402134
Company v. Prefect (Administrative Closure Suspension)
2001767
Business v. Prefect: Annulment of Closure Order for Procedural Flaw in Considering Economic Hardship
2409454
Company v. Prefect: Suspension of Administrative Closure Denied for Lack of Particular Urgency

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Texte complet

La présidente désignéeVu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2025, la société Tella, représentée par Me Dridi, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 26 août 2025, notifié le 17 septembre 2025, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé la fermeture administrative de l’établissement Tella pour une durée de trois semaines à compter de sa notification ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête susvisée, enregistrée le 26 septembre 2025 sous le n° 2511826, constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée le 17 septembre 2025 sous le n° 2511276, introduite par Me Dridi pour la société Tella.

2. Il résulte de ce qui précède que les productions ainsi enregistrées sous le n° 2511826 doivent être rayées des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2511826 seront rayées des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Tella.

Fait à Marseille, le 3 octobre 2025.

La présidente désignée,

Signé

E. Felmy

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière