Application for Compelling Issuance of Procedural Receipt Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an administrative order compelling the delivery of a receipt for a previously filed application for a residence permit. The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that under the Code of Administrative Justice, the administrative court's jurisdiction is generally limited to reviewing administrative decisions or compelling monetary payment, and the court cannot issue injunctions or substitute itself for the administration to compel the performance of an administrative act such as issuing a procedural receipt.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. 1er; Application for Compelling Issuance of Procedural Receipt Dismissed: The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that under the Code of Administrative Justice, the administrative court's jurisdiction is generally limited to reviewing administrative decisions or compelling monetary payment, and the court cannot issue injunctions or substitute itself for the administration to compel the performance of an administrative act such as issuing a procedural receipt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President of the chamber to dismiss the manifestly inadmissible request by order.
The court explicitly ordered the rejection of the request in this article of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2025, M. A... B... demande au tribunal de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…) ».
Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi, hors procédures particulières ou de référé dans le champ desquelles n’entre pas la présente requête, que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation de l’administration au paiement d’une indemnité. Par ailleurs, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières du code de justice administrative ou des contentieux de pleine juridiction, inapplicables en l’espèce, il n’appartient pas au tribunal administratif d’adresser des injonctions à l’administration ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à celle-ci. Il en résulte que la demande présentée par M. B... est manifestement irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,