Applicant v. State Regarding Deportation Order Admissibility

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 4 juillet 2025, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de M. B... A..., en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Par une requête enregistrée le 8 juillet 2025, M. B... A..., représenté par Me Azaiez, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 août 2024 du préfet de la Seine-et-Marne portant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour de deux ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-et-Marne de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat les frais de l’instance au titre de l’aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

le code des relations entre le public et l’administration ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation à une audience ;

Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1 ». Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué, qui comportait les délais et voies de recours, a été notifié à M. A... le 28 août 2024 à 13H30. Or, la requête présentée par M. A... tendant à l’annulation de cet arrêté n’a été enregistré au greffe du tribunal que le 8 juillet 2025, soit après l’expiration du délai de recours contentieux. La requête est donc tardive. Pour cette raison, la requête de M. A... est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de la Seine-et-Marne.

Fait à Montreuil, le 1er septembre 2025.

La présidente du tribunal,

I. Dely

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.