Medical Malpractice Jurisdiction Transfer: Paris to Cergy-Pontoise
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a claim for damages of €365,074.85 against a public hospital entity arising from medical care provided on October 14, 2008, the Tribunal Administratif de Paris, citing its lack of territorial jurisdiction, ordered the referral of the case file to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise. The court reasoned that because the hospital where the alleged damage occurred is located in a municipality falling under the judicial district of Cergy-Pontoise, pursuant to the rules governing the jurisdiction for administrative liability actions where the injurious event occurred, the Parisian court must decline jurisdiction and transfer the matter to the competent administrative tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Medical Malpractice Jurisdiction Transfer: Paris to Cergy-Pontoise: The court reasoned that because the hospital where the alleged damage occurred is located in a municipality falling under the judicial district of Cergy-Pontoise, pursuant to the rules governing the jurisdiction for administrative liability actions where the injurious event occurred, the Parisian court must decline jurisdiction and transfer the matter to the competent administrative tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the legal basis for the decision to transmit the case to another competent jurisdiction.
Cited to determine the territorial competence of the administrative tribunal which is competent to hear the case.
The court orders the notification of the present order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD Assurances Mutuelles, représentées par Me Nicolas, demandent au tribunal :
1°) de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à leur verser la somme de 365 074,85 euros en raison des préjudices subis par Mme B C, dans les droits de laquelle elles sont subrogées, suite à sa prise en charge le 14 octobre 2008 à l'hôpital Raymond Poincaré ;
2°) de réserver l'indemnisation des postes de préjudice correspondant aux pertes de gains professionnels futurs, à l'incapacité permanente et aux pertes de droits à la retraite ;
3°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme A en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative pour transmettre les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; () ". Selon l'article R. 221-3 du même code, le département des Hauts-de-Seine est compris dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
3. Les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD Assurances Mutuelles ont introduit une requête devant le tribunal administratif de Paris tendant à la condamnation de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à leur verser la somme de 365 074,85 euros en raison des préjudices subis par Mme B C, dans les droits de laquelle elles sont subrogées, suite à sa prise en charge le 14 octobre 2008 à l'hôpital Raymond Poincaré. Or, l'hôpital Raymond Poincaré, établissement relevant de l'AP-HP, est situé à Garches dans le département des Hauts-de-Seine. Ainsi, le fait générateur du dommage allégué se serait produit dans le département des Hauts-de-Seine. Il suit de là, qu'en application des dispositions citées au point 2 ci-dessus, la requête présentée par les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD Assurances Mutuelles relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, auquel il convient de transmettre le dossier de la requête selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête des sociétés MMA IARD SA et MMA IARD Assurances Mutuelles est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés MMA IARD SA et MMA IARD Assurances Mutuelles et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 20 mai 2025.
La magistrate déléguée,
S. A
No 2511811/6-2