Withdrawal of Claim for Annulment of Public Finance Notice and Denial of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a public finance notice issued to recover €135 in fees charged by a municipality for removing illegally dumped waste from public property, but subsequently filed a memorandum declaring an unambiguous withdrawal of the entire request. Given the outright and simple withdrawal of the claim, the court granted the request to note the withdrawal and, pursuant to administrative justice procedural rules regarding settled matters, rejected the municipality's subsidiary request for €2,000 in legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Annulment of Public Finance Notice and Denial of Costs: Given the outright and simple withdrawal of the claim, the court granted the request to note the withdrawal and, pursuant to administrative justice procedural rules regarding settled matters, rejected the municipality's subsidiary request for €2,000 in legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally record the withdrawal (désistement) of the application.
Used to reject the application made by the municipality based on this specific legal provision.
Cited as the basis authorizing the President to rule by order on applications where only withdrawal or costs remain as issues.
Cited regarding the rejection of the municipality's claim for legal costs (Article 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 juillet et 10 septembre 2025, M. C... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d’annuler l’avis des sommes à payer émis par le centre des finances publiques d’Angers aux fins de recouvrer le titre de recettes du 20 juin 2025, émis à son encontre par la commune d’Angers pour un montant de 135 euros correspondant aux frais d’enlèvement d’un dépôt sauvage de déchets sur le domaine public.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 septembre 2025, la commune d'Angers, représentée par Me Boucher, conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mis à la charge de M. B... le versement d’une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune d'Angers présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B....
Article 2 : Les conclusions de la commune d'Angers présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... et à la commune d'Angers.
Copie en sera adressée à la direction départementale de finances publiques de
Maine-et-loire.
Fait à Nantes, le 16 octobre 2025.
La présidente,
M. A...
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,