Jurisdictional Transfer of Public Agent Termination Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of their revocation by a social and medico-social cooperation group, requested reinstatement, and claimed damages. The court determined that under the combined provisions of articles R. 312-12 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning public agents, particularly those involving termination, is determined by the location of the agent's last assignment. Since the individual's last post was in Montreuil (Seine-Saint-Denis), which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the case was ordered to be transferred there.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Public Agent Termination Dispute: The court determined that under the combined provisions of articles R. 312-12 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning public agents, particularly those involving termination, is determined by the location of the agent's last assignment. Since the individual's last post was in Montreuil (Seine-Saint-Denis), which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the case was ordered to be transferred there.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is part of the dispositive ordering the transfer of the case file.
Cited in the reasoning justifying the jurisdiction transfer order (Article 1).
Cited in the reasoning justifying the jurisdiction transfer order (Article 1).
Cited in the reasoning justifying the jurisdiction transfer order (Article 1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 août 2025, Mme A... B..., représentée par Me Riou, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 18 juillet 2025 par laquelle le groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » l’a révoquée ;
2°) d’enjoindre au GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » de la réintégrer dans ses fonctions et de reconstituer sa carrière de manière rétroactive sous astreinte ;
3°) de condamner le GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » au paiement d’une somme de 107 898,32 euros au titre de la réparation des préjudices subis ;
4°) de mettre à la charge du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » le versement d’une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
En vertu de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques (…) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d’activité, (…) la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. (…) ».
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.
Il ressort des pièces du dossier que Mme B..., aide-soignante titulaire, exerçait en dernier lieu au sein de la maison de retraite intercommunale des Murs à Pêches à Montreuil, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, en application des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-12 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour connaitre du litige.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., au groupement de coopération sociale et médico-sociale « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Melun, le 15 septembre 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 août 2025, Mme A... B..., représentée par Me Riou, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 18 juillet 2025 par laquelle le groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » l’a révoquée ;
2°) d’enjoindre au GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » de la réintégrer dans ses fonctions et de reconstituer sa carrière de manière rétroactive sous astreinte ;
3°) de condamner le GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » au paiement d’une somme de 107 898,32 euros au titre de la réparation des préjudices subis ;
4°) de mettre à la charge du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » le versement d’une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
En vertu de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques (…) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d’activité, (…) la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. (…) ».
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.
Il ressort des pièces du dossier que Mme B..., aide-soignante titulaire, exerçait en dernier lieu au sein de la maison de retraite intercommunale des Murs à Pêches à Montreuil, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, en application des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-12 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour connaitre du litige.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., au groupement de coopération sociale et médico-sociale « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Melun, le 15 septembre 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,