Case Transfer Due to Territorial Incompetence in Certification Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul a documentary review conducted for the maintenance of his energy performance diagnostics certification and requested a transfer to another certification body. The administrative court determined that because the dispute concerned professional activity legislation and the applicant's business establishment was located in the department under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the present case fell outside its territorial competence. Consequently, pursuant to the relevant articles of the administrative justice code concerning competence and the determination of territorial jurisdiction for professional activity disputes, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Territorial Incompetence in Certification Dispute: The administrative court determined that because the dispute concerned professional activity legislation and the applicant's business establishment was located in the department under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the present case fell outside its territorial competence. Consequently, pursuant to the relevant articles of the administrative justice code concerning competence and the determination of territorial jurisdiction for professional activity disputes, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the competent administrative tribunal (Versailles).
Cited as the legal basis for the court's decision to transmit the case file to another administrative tribunal due to lack of territorial competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juin 2025, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler le contrôle documentaire effectué en avril 2025 par la société Dekra Certification dans le cadre du maintien de sa certification pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique ;
2°) de transférer sa certification auprès d'un autre organisme.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (). ". Aux termes de l'article R. 312-10 de ce code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession (). ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de Seine ; Val-d'Oise ; / () / Versailles : Essonne, Yvelines (). ".
3. Le présent litige est relatif aux législations régissant les activités professionnelles. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, le siège de la société au sein de laquelle le requérant exerçait son activité professionnelle était situé à Port Marly dans le département des Yvelines. Dès lors, en application des dispositions précitées, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise mais de celle du tribunal administratif de Versailles. En application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête doit, en conséquence, être transmise au tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. B A.
Fait à Cergy, le 19 septembre 2025.
La première vice-présidente,
Signé
C. Grenier