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2511784 Généré par l'IA

Asylum Refusal Appeal Inadmissibility Order

Numéro de cause 2511784
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of a decision dated June 16, 2025, refusing entry to French territory for asylum purposes and requested legal costs. The court reasoned that under the relevant articles of the Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a decision of refusal concerning asylum must be contested before the administrative tribunal within a strict 48-hour period from notification. Since the applicant received notification on June 16, 2025, and filed the request on July 7, 2025, the filing was manifestly inadmissible due to being significantly outside the prescribed deadline, leading the court, under the authority granted to first vice-presidents, to reject the petition by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 921-2, Article R. 222-1 4°; Asylum Refusal Appeal Inadmissibility Order: The court reasoned that under the relevant articles of the Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a decision of refusal concerning asylum must be contested before the administrative tribunal within a strict 48-hour period from notification. Since the applicant received notification on June 16, 2025, and filed the request on July 7, 2025, the filing was manifestly inadmissible due to being significantly outside the prescribed deadline, leading the court, under the authority granted to first vice-presidents, to reject the petition by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande d'asile tardive notification de la décision autorité administrative révocation de la qualité de réfugié mesure d'éloignement en droit des étrangers compétence matérielle d'asile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ».
Article 1er
The first operative article explicitly rejects the applicant's claim (although the substantive reason is derived from the following cited articles).
Article L. 921-2
The application was rejected because it was filed outside the 48-hour deadline established by this article for challenging asylum decisions.
Article R. 222-1 4°
The decision to reject the appeal was made by ordinance based on the power granted by this article for manifestly inadmissible requests.
Généré par l'IA
2211086
Annulment of Asylum Rejection and Deportation Order Due to Untimely Appeal
2304756
Dismissal of Asylum Seeker's Challenge to Expulsion Order Due to Untimely Filing
460651
Inadmissibility of Asylum Appeal Due to Procedural Non-Compliance
2322463
Asylum Seeker Entry Refusal Appeal Untimely
2302910
Applicant v. Prefect: Appeal Against Asylum Revocation and Deportation Order Timeliness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The first operative article explicitly rejects the applicant's claim (although the substantive reason is derived from the following cited articles).

Article L. 921-2

The application was rejected because it was filed outside the 48-hour deadline established by this article for challenging asylum decisions.

Article R. 222-1 4°

The decision to reject the appeal was made by ordinance based on the power granted by this article for manifestly inadmissible requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, M. A... B..., représenté par Me Namigohar, demande au Tribunal :

1°) d’annuler la décision du 16 juin 2025 portant refus de l’admettre sur le territoire français au titre de l’asile ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

Aux termes de l’article L. 352-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 qui l'accompagne le cas échéant peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2 ». Aux termes de l’article L. 921-2 de ce code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que M. B... a reçu notification de la décision attaquée par voie administrative le 16 juin 2025. Cette décision mentionnait les voies et délais de recours. Dès lors, sa requête, enregistrée le 7 juillet 2025, soit au-delà du délai de quarante-huit heures dont il disposait pour saisir le Tribunal conformément aux dispositions précitées, est tardive. Pour cette raison, la requête de M. B... est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Montreuil, le 19 août 2025.

Le premier vice-président,

Signe

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.