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2511772 Généré par l'IA

Withdrawal of Action to Annul Building Permit

Numéro de cause 2511772
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Three individuals filed a request seeking the annulment of a building permit issued by the mayor of a commune to a construction company on July 1, 2025, and requested the court impose costs on the commune. Subsequently, the requesters formally and unequivocally withdrew their action through a filed memorandum. Citing the relevant article of the administrative justice code allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals, the court issued an order giving formal notice of the requesters' unconditional withdrawal of their claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action to Annul Building Permit: Subsequently, the requesters formally and unequivocally withdrew their action through a filed memorandum. Citing the relevant article of the administrative justice code allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals, the court issued an order giving formal notice of the requesters' unconditional withdrawal of their claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union permis de construire désistement d'action retrait de l'autorisation interdiction de bâtir de droit public construction illicite

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Rillieux-la-Pape une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President of the Administrative Tribunal the authority to issue an order recording a withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
This article formally records the court's acceptance of the withdrawal of the claim (désistement d’instance).
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2500542
Withdrawal of Action to Annul Building Permit
2404115
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2214567
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
2504472
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2107790
Withdrawal of Building Permit Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the court's acceptance of the withdrawal of the claim (désistement d’instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President of the Administrative Tribunal the authority to issue an order recording a withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2025, Mme B... A..., Mme C... E... et M. D... E..., représentés par la SELARL BLT droit public (Me Chavassieux), demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 1er juillet 2025 par lequel le maire de Rillieux-la-Pape a délivré un permis de construire à la société COFFIM Auvergne-Rhône-Alpes ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Rillieux-la-Pape une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2025, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit,

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2025, Mme A..., M. et Mme E... ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d’en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte aux requérants de leur désistement d’instance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., pour les requérants.

Copie en sera adressée à la commune de Rillieux-la-Pape et à la société COFFIM Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Lyon, le 6 novembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

T. Besse

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier.