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2511769 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Judicial Review of Police Candidacy Refusal

Numéro de cause 2511769
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a prefectural decision refusing to approve their candidacy for the position of auxiliary police officer and requested an order compelling approval of the candidacy and payment of legal costs. However, the applicant subsequently filed a memorandum on August 28, 2025, formally and unconditionally withdrawing the entire claim. Consequently, based on the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals of proceedings, the court issued an order accepting the applicant's withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Judicial Review of Police Candidacy Refusal: However, the applicant subsequently filed a memorandum on August 28, 2025, formally and unconditionally withdrawing the entire claim. Consequently, based on the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals of proceedings, the court issued an order accepting the applicant's withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel agent de police retrait de la requête annulation de la décision administrative choix de la procédure de recrutement demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court explicitly records the withdrawal of the request.
Article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
2204253
Applicant Deemed to Have Withdrawn Auxiliary Police Recruitment Challenge
2304224
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Concerning Refused Building Permit
2304412
Applicant Withdraws Judicial Review Claim Against Prefect
2502098
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Request
2312225
Applicant Withdraws Judicial Review Against Refusal of Residence Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly records the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 août 2025, M. B... A..., représenté par Me Fonvieille, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 15 juillet 2025 par laquelle le préfet de police a refusé d’agréer sa candidature à l’emploi de policier adjoint ;

2°) d’enjoindre au préfet de police d’agréer cette candidature dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 28 août 2025, M. A..., représenté par Me Fonveille, déclare se désister de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « « Les présidents de tribunal administratif (…) (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

Par un mémoire du 28 août 2025, M. A... déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de police.

Fait à Melun, le 3 octobre 2025.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,