Case Transfer Due to Territorial Incompetence in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a prefectural order dated August 14, 2025, which mandated his immediate departure from French territory, designated the country of destination, imposed a one-year reentry ban, and included a notification to the Schengen Information System, alongside requests for the issuance of a temporary residence permit or a review of his situation. The court, citing the rules governing territorial competence in administrative justice, determined that since the applicant resided in Champagne-sur-Seine (Seine-et-Marne) at the time the contested decision was issued, jurisdiction for the dispute lies with the Administrative Tribunal of Melun, not Marseille, and thus ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 de ce code, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Territorial Incompetence in Expulsion Order Challenge: The court, citing the rules governing territorial competence in administrative justice, determined that since the applicant resided in Champagne-sur-Seine (Seine-et-Marne) at the time the contested decision was issued, jurisdiction for the dispute lies with the Administrative Tribunal of Melun, not Marseille, and thus ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directs the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
This provision governs the procedure for transferring a case to the competent administrative jurisdiction when the initial tribunal determines it is not competent.
This provision defines the territorial jurisdiction for disputes concerning individual decisions taken by administrative police authorities based on the person's place of residence.
This provision establishes the territorial scope (ressort) of the Administrative Tribunal of Marseille, which was used to determine jurisdiction.
Texte complet
Le président du tribunalVu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Vecin, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 14 août 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an à compter de l’exécution de la mesure d’éloignement avec signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, de réexaminer sa situation et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».
2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 312-8 de ce code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de l’arrêté attaqué, M. A..., ressortissant algérien, né le 29 mai 2003, résidait à Champagne-sur-Seine, dans le département de Seine-et-Marne. Dès lors, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Marseille mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A... à ce tribunal, par application du premier alinéa de l’article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. B... A....
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
T. Trottier