Family Allowance Fund: Denial of Urgent Injunction for Disabled Allowance Resumption
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent administrative injunction to compel the family allowance fund to immediately resume payment of his disabled adult allowance, which had been stopped in August 2025, asserting the cessation caused extreme precarity, including the risk of homelessness. The court denied the request under Article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice because, although the petitioner claimed urgency due to financial hardship, he failed to provide specific circumstances demonstrating an imminent threat to a fundamental liberty requiring immediate protective action within the statutory 48-hour period, leading to the dismissal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative; Family Allowance Fund: Denial of Urgent Injunction for Disabled Allowance Resumption: The court denied the request under Article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice because, although the petitioner claimed urgency due to financial hardship, he failed to provide specific circumstances demonstrating an imminent threat to a fundamental liberty requiring immediate protective action within the statutory 48-hour period, leading to the dismissal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive (Order Article 4, implied by Article 4 of the reasoning) to reject the request using the simplified procedure because the urgency criterion was not met.
This article defined the legal basis for the petitioner's request (urgent interim measure to safeguard a fundamental freedom).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2025, M. B... A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales de poursuivre les paiements de l’allocation adulte handicapé qui lui était versée, sans délai, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Il soutient que la décision de la caisse d’allocations familiales de cesser le paiement de son allocation adulte handicapé depuis le mois d’août 2025, sans fondement légal, le place en situation de précarité justifiant une situation d’urgence ; les réclamations adressées à la caisse d’allocations familiales sont restées sans effet ; il risque, à terme, de se retrouver à la rue.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Carotenuto, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».
2. Une demande présentée au titre de la procédure particulière de l’article L. 521-2 du code de justice administrative implique, pour qu’il y soit fait droit, qu’il soit justifié, non seulement d’une situation d’urgence, mais encore d’une atteinte grave portée à la liberté fondamentale invoquée ainsi que de l’illégalité manifeste de cette atteinte.
3. Si M. A... fait valoir que la décision de la caisse d’allocation familiales de cesser les paiements de l’allocation d’adulte handicapé au motif qu’il a atteint l’âge de départ à la retraite le place dans une situation de précarité, il ne justifie d’aucune circonstance caractérisant une situation d’urgence impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale, au demeurant non précisée, soit prise dans un délai de quarante-huit heures.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Marseille, le 30 septembre 2025.
La juge des référés,
signé
S. CAROTENUTO
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,