Applicant for Residence Permit Extension Denied Urgent Order Following Implicit Rejection

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 août 2025, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui adresser un récépissé ou une attestation de prolongation d'instruction.

Il soutient que, de nationalité togolaise, il a déposé le 22 janvier 2025 une demande de renouvellement de son titre de séjour comma étudiant en préfecture du Val-de-Marne, qu'il a eu une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 13 août 2025, qu'il a déposé une nouvelle demande le 10 juin 2025 qui est restée sans réponse hormis une invitation à patienter, que la condition d'urgence est satisfaite car il va perdre son travail et il est en processus de recrutement pour des stages nécessitant un titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant togolais né le 27 janvier 1992 à Lomé, titulaire d'une carte de séjour temporaire délivrée par le préfet du Val-de-Marne et valable jusqu'au

13 mars 2025, en a demandé le renouvellement sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France le 22 janvier 2025. Il a bénéficié d'une attestation de prolongation d'instruction le 14 mai 2025 valable trois mois qui n'a pas été renouvelée. Il a ensuite déposé le 10 juin 2025 une nouvelle demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant sans obtenir de réponse. Il demande donc au juge des référés, par sa requête enregistrée le 17 août 2025, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui adresser un récépissé ou une attestation de prolongation d'instruction.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

4. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code :

" La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. () ".

5. La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l'instruction pour une durée supérieure au délai mentionné à l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou postérieurement à l'expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration au terme de ce délai.

6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B a déposé

deux demandes successives de renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant, les

22 janvier et 10 juin 2025. Ces demandes ont donc fait l'objet d'une décision implicite de rejet du préfet du Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne) au plus tard à la date du

10 septembre 2025.

7. Dans ces conditions, la présente requête présentée par l'intéressé se trouve dépourvue de toute utilité et est en tout état de cause de nature à faire obstacle à cette décision administrative. Par suite, la requête de M. B ne pourra qu'être rejetée selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du

Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,