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2511755 Généré par l'IA

Storage Box Lease Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2511755
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a formal notice and eviction order issued by a social housing provider regarding a rented storage box, but the Administrative Tribunal ruled that disputes arising from the execution of a private lease agreement, even for subsidized housing components, fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Consequently, the court dismissed the application because it manifestly fell outside the scope of administrative jurisdiction, pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Storage Box Lease Dispute Jurisdiction: Consequently, the court dismissed the application because it manifestly fell outside the scope of administrative jurisdiction, pursuant to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation licenciement administratif contrat de bail logement social e-justice compétences juridictionnelles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relied on this article to reject the application as manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
This article formally orders the rejection of the claim based on the court's lack of jurisdiction.
Généré par l'IA
2501149
Lease Contract Dispute Jurisdiction of Administrative Courts
2310651
Public Housing Eviction Dispute Jurisdiction
2402743
Dispute over Lease Execution Jurisdiction
2409663
Public Housing Eviction Jurisdiction Dispute
2501683
Jurisdictional Dismissal of Lease and Occupancy Dispute in Administrative Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relied on this article to reject the application as manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

This article formally orders the rejection of the claim based on the court's lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 juin 2025 d'Est Ensemble Habitat portant mise en demeure et congé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Les litiges nés des rapports entre un locataire et un bailleur social privé dans le cadre de l'exécution d'un bail de droit privé, fusse-t-il relatif à une habitation à loyer modéré, ressort de la compétence du juge judiciaire. Dès lors, la requête de M. B, qui tend à l'annulation d'une décision du bailleur du box qu'il loue rue Maurice Boucher à Montreuil et porte ainsi sur une mesure d'exécution du contrat de location de ce box, ressort à la compétence du juge judiciaire. Il y a lieu de la rejeter comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétence pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 12 août 2025.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.