Case Transfer for Review of Administrative Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative order compelling departure from French territory, refusing a voluntary departure period, setting a destination country, imposing a two-year re-entry ban, and registering a non-admission alert in the Schengen Information System. The court reasoned, based on provisions of the Code of Entry and Stay of Foreigners and the Right to Asylum and the Code of Administrative Justice, that jurisdiction shifts to the administrative tribunal where the individual is placed under house arrest, administrative detention, or incarceration. Since the applicant was placed under house arrest in the Hauts-de-Seine department, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the court ordered the immediate transfer of the case file to the latter tribunal as the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice admirative; Case Transfer for Review of Administrative Departure Order: The court reasoned, based on provisions of the Code of Entry and Stay of Foreigners and the Right to Asylum and the Code of Administrative Justice, that jurisdiction shifts to the administrative tribunal where the individual is placed under house arrest, administrative detention, or incarceration. Since the applicant was placed under house arrest in the Hauts-de-Seine department, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the court ordered the immediate transfer of the case file to the latter tribunal as the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the competent administrative tribunal (Cergy-Pontoise).
This procedural rule establishes the basis for the President to transfer the case file to the competent administrative jurisdiction.
This procedural rule determines the competent administrative tribunal based on the place of residence assignment of the foreigner.
This procedural rule defines the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, confirming that the Hauts-de-Seine falls under the jurisdiction of Cergy-Pontoise.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Saidi de demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 26 septembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans en l’informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d’information Schengen pendant la durée de cette interdiction.
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a pas produit d’observation en défense.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Les dispositions de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoient que : (…) « Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice admirative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B... a fait l’objet d’une assignation à résidence le 26 septembre 2025 dans le département des Hauts-de-Seine. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à M. A... B... et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Versailles, le 4 novembre 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand d’Esnon