Appeal Against Refusal to Oppose Building Permit Inadmissible Due to Non-Compliance with Notification Rules
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals sought the annulment of a municipal decision not to oppose a building permit application concerning window frame replacement and boundary wall modification on a specific property. The court dismissed the request through an order, reasoning that the applicants failed to comply with the mandatory requirement under the Urban Planning Code to notify their appeal to both the issuing authority and the permit holder via registered mail within fifteen days of filing; this failure to regularize the filing, despite a judicial request to do so, rendered the appeal manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 600-1 du code de l’urbanisme, Art. R. 222-1, 4° du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Against Refusal to Oppose Building Permit Inadmissible Due to Non-Compliance with Notification Rules: The court dismissed the request through an order, reasoning that the applicants failed to comply with the mandatory requirement under the Urban Planning Code to notify their appeal to both the issuing authority and the permit holder via registered mail within fifteen days of filing; this failure to regularize the filing, despite a judicial request to do so, rendered the appeal manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the appellants failed to notify their appeal to the author of the decision and the permit holder, as required by this article, leading to manifest inadmissibility.
This article provided the legal basis for the President to reject the appeal as manifestly inadmissible via an order after the failure to regularize.
This article contains the final operative order to reject the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, M. A... et Mme A..., demandent au tribunal d’annuler l’arrêté DP 72181 24 Z1045 du 24 octobre 2024 par lequel le maire du Mans ne s’est pas opposé à la demande de la Croix Rouge Compétence pour le changement de menuiseries et la modification des murs de clôtures sur un terrain situé 17 rue Notre-Dame au Mans (72000).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code l’urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
Aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas (…) de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, (…) l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. (…) ».
M. et Mme A... ne justifient pas avoir notifié leur recours à la commune du Mans et à la Croix Rouge Compétence conformément aux dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme précité. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal par le biais de l’application « Télérecours citoyens » le 8 juillet 2025 et dont il a été accusé réception le 16 juillet 2025, M. et Mme A... n’ont pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui leur était imparti, régularisé la présente requête en justifiant de la notification de leur recours à la commune du Mans et à la Croix Rouge Compétence. Dès lors, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. et Mme A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... et Mme A....
Fait à Nantes, le 3 novembre 2025.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,