Jurisdictional Transfer in Housing Subsidy Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the National Housing Agency to withdraw a granted subsidy for a property renovation, along with payment of the subsidy and associated legal costs, but the court determined that jurisdiction belonged to another administrative tribunal because the property in question is located in Saint-Étienne-du-Rouvray, in the Seine-Maritime department, and pursuant to rules establishing jurisdictional competence based on the location of the property, the case file must be immediately transmitted to the administrative tribunal in Rouen.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-7 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Housing Subsidy Annulment Case: Article 1er : Le dossier de la requête de la société Valoren et de M. A... est transmis au tribunal administratif de Rouen.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Rouen.
Cited as a basis for the procedural decision to transmit the file to the competent jurisdiction.
Cited to establish the competence of the tribunal based on the location of the property.
Cited to confirm the territorial jurisdiction (Rouen covers Seine-Maritime where the property is located).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2025, la société Valoren et M. B... A..., représentés par Me Aouizerate, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 2 mai 2025 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a retiré la subvention « MaPrimeRénov ’ » attribué au logement situé à Saint-Etienne-du-Rouvray, ainsi que la décision implicite rejetant le recours administratif préalable obligatoire formé à l’encontre de cette décision ;
2°) d’enjoindre à l'Agence nationale de l'habitat de procéder au paiement de la subvention initialement accordée d’un montant de 3 000 euros assortie des intérêts au taux légal ;
3°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat une somme de 600 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes du premier alinéa de son article R. 312-7 : « Les litiges relatifs (...) de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. ». Aux termes de son article R. 221-3 : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (...) Rouen : Eure, Seine-Maritime ; (...) ».
2. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée par la société Valoren et M. A... est relative à un immeuble situé 5 Rue de Moscou à Saint-Étienne-du-Rouvray, dans le département de Seine-Maritime (76). Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Rouen.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société Valoren et de M. A... est transmis au tribunal administratif de Rouen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Valoren, à M. B... A... et au président du tribunal administratif de Rouen.
Fait à Versailles, le 14 octobre 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand d’Esnon