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2511696 Généré par l'IA

Prefectural Compliance with Re-examination Order Negates Enforcement Penalty

Numéro de cause 2511696
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court was asked to rule on the enforcement of a prior order which had mandated the prefect to re-examine an individual's situation and issue a work authorization extension, subject to a daily fine for delay. The prefect informed the court that she had subsequently convened the individual, re-examined the situation, and issued a final decision refusing the residence permit and ordering departure from the territory. The court reasoned that because the prefect had taken definitive action addressing the substance of the initial order, which the affected party did not contest, the prefect was deemed to have fully complied, leading the court to conclude that there was no basis to enforce the previously imposed penalty.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Prefectural Compliance with Re-examination Order Negates Enforcement Penalty: Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de la préfète du Rhône par l’ordonnance n°2511696 du 3 octobre 2025.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision d'exécution conformité administrative expulsion préfectorale travaux soumis à autorisation insoumission à une décision de l'autorité décision motivée
Généré par l'IA
2408570
Enforcement of Residence Permit Re-examination Order with Penalties
2308521
Prefect's Compliance with Residency Re-examination Renders Penalty Enforcement Unnecessary
2209112
Prefectural Duty to Meet Affirmed, Penalty Denied Absent Current Urgency
2400789
Mootness of Enforcement Following Prefect's Definitive Action
2501042
Prefectural Order Upheld: Re-entry Ban for Non-Compliance with Expulsion Order

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2511696 du 3 octobre 2025, le juge des référés a enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la situation de M. A... dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance, et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler, dans un délai de sept jours, l’ensemble sous astreinte de 50 euros par jour de retard,

Des observations ont été enregistrées pour la préfète du Rhône les 8 et 22 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête.

2. Par un courrier du 8 octobre 2025, la préfète du Rhône a informé le tribunal qu’elle a convoqué l’intéressé le 14 octobre 2025 pour lui remettre un récépissé. Elle a également indiqué le 22 octobre 2025 avoir réexaminé la situation de M. A... et avoir pris à cette date une décision de refus de séjour assortie d’une obligation de quitter le territoire français. Dès lors, et en l’absence de contestation de M. A... à qui ces éléments ont été communiqués, la préfète du Rhône doit être regardée comme ayant entièrement exécuté l’ordonnance du 3 octobre 2025. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte ordonnée par l’ordonnance du 3 octobre 2025.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de la préfète du Rhône par l’ordonnance n°2511696 du 3 octobre 2025.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 30 octobre 2025.

Le juge des référés,

C. Bertolo

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,