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2511681 Généré par l'IA

Failure to Formulate Specific Claims in Administrative Appeal

Numéro de cause 2511681
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual submitted several documents relating to a 2025 performance review to the administrative tribunal but failed to formulate any specific claims or conclusions as required by Article R. 411-1 of the Code of Administrative Justice. The court reasoned that because the submission was merely a transmittal of documents without a statement of the relief sought, it did not constitute a proper request, and therefore, under Article R. 222-1(4), the request was deemed manifestly inadmissible and was rejected by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Failure to Formulate Specific Claims in Administrative Appeal: 411-1 of the Code of Administrative Justice. The court reasoned that because the submission was merely a transmittal of documents without a statement of the relief sought, it did not constitute a proper request, and therefore, under Article R. 222-1(4), the request was deemed manifestly inadmissible and was rejected by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande en justice réclamation administrative exécution en nature qualité pour recourir questions procédurales production tardive de pièces

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
411-1 du code de justice administrative, et doit, par suite, être rejetée comme irrecevable en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Ainsi, sa requête ne répond pas aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, et doit, par suite, être rejetée comme irrecevable en application du 4° de l’article R.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article was used as the basis for rejecting the request as inadmissible because it lacked the required formal elements.
Art. R. 411-1 du code de justice administrative
This article defines the required content of a request, which the submission failed to meet, leading to the rejection.
Généré par l'IA
2504017
Failure to State Grounds in Administrative Appeal
2407493
Petitioner's Failure to State Specific Conclusions in Administrative Appeal Transmission
2308183
Failure to State a Justiciable Claim in Administrative Appeal
2502204
Lack of Statement of Claim Renders Administrative Appeal Inadmissible
2301919
Failure to State Specific Conclusions in Administrative Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article was used as the basis for rejecting the request as inadmissible because it lacked the required formal elements.

Art. R. 411-1 du code de justice administrative

This article defines the required content of a request, which the submission failed to meet, leading to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Les 15 septembre 2025, 17 septembre 2025, 22 septembre 2025 et 23 septembre 2025, M. A... B... a transmis au tribunal des pièces relatives à sa notation établie en 2025 pour la période du 26 janvier 2024 au 8 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (...) ». Selon le premier alinéa de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ».

2. M. B..., qui s’est borné à transmettre des pièces, ne formule l’énoncé d’aucune conclusion soumise au tribunal. Ainsi, sa requête ne répond pas aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, et doit, par suite, être rejetée comme irrecevable en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Lyon, le 31 octobre 2025.

Le président de la 6ème chambre,

F.-X. Pin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,