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2511660 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Jurisdiction Transfer: Debt Collection Dispute

Numéro de cause 2511660
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of debt collection notices issued by the accounting department of the national distance learning center, which is headquartered in the Vienne department. Applying the relevant articles of the Code of Administrative Justice, the court found that jurisdiction lies with the administrative tribunal in whose district the authority that issued the contested decision is based; since the center is located in the Vienne, the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Poitiers, as the latter has territorial jurisdiction over that location.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Administrative Tribunal Jurisdiction Transfer: Debt Collection Dispute: Applying the relevant articles of the Code of Administrative Justice, the court found that jurisdiction lies with the administrative tribunal in whose district the authority that issued the contested decision is based; since the center is located in the Vienne, the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Poitiers, as the latter has territorial jurisdiction over that location.

Mots-clés

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recouvrement compétence territoriale autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union extourne compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article, which governs the referral to a competent administrative jurisdiction, is the underlying justification for the transmission ordered in Article 1.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This article determines the territorial competence, which justifies the referral to the Tribunal administratif de Poitiers.
Article 1er
The dispositive orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Poitiers.
Article R. 221-3 du même code
This article defines the judicial districts, confirming that the CNED's location falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Poitiers.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The dispositive orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Poitiers.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article, which governs the referral to a competent administrative jurisdiction, is the underlying justification for the transmission ordered in Article 1.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article determines the territorial competence, which justifies the referral to the Tribunal administratif de Poitiers.

Article R. 221-3 du même code

This article defines the judicial districts, confirming that the CNED's location falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Poitiers.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juin 2025, M. A... C... B..., demande au tribunal :

1°) d’annuler les titres de recette exécutoires n°8262/23, 8570/23, 38519/23 et 491955/23 émis par l’agence comptable du Centre national d’enseignement à distance (CNED) ;

2°) de le décharger du total des sommes réclamées ;

3°) de prendre toute mesure utile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…). ».

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) / Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ; (…). ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par le CNED qui a son siège à Chasseneuil-du-Poitou, dans le département de la Vienne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Poitiers en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B... est transmis au tribunal administratif de Poitiers.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Poitiers et à M. A... C... B....

Fait à Cergy, le 31 octobre 2025.

Le Président,

Signé

F. Beaufa s