Litigant Fails to Exhaust Administrative Appeal Prior to Judicial Review of Document Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit refusal by the police prefect to provide an administrative investigation report related to a sanction and an order compelling its communication. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the litigant failed to demonstrate prior mandatory consultation of the administrative document access commission before initiating judicial proceedings, as required by law for appeals against refusals of administrative document communication.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Fails to Exhaust Administrative Appeal Prior to Judicial Review of Document Refusal: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the litigant failed to demonstrate prior mandatory consultation of the administrative document access commission before initiating judicial proceedings, as required by law for appeals against refusals of administrative document communication.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, although it does not cite a specific legal basis itself, it is the result of applying the rule in Article R. 222-1 CJR.
This provision was cited as the basis for rejecting the application because it was manifestly inadmissible due to the failure to complete the mandatory prior procedure.
This article establishes the mandatory prior requirement (saisine de la CADA) which the applicant failed to meet, leading to inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 avril 2025, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de communication du compte rendu d'enquête relatif à l'affaire ayant conduit à une sanction administrative ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui communiquer le document demandé.
Une demande de régularisation a été adressée le 7 mai 2025 à la requérante lui demandant de produire dans un délai de quinze jours, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la preuve de la saisine pour avis de la commission d'accès aux documents administratifs, préalablement à l'introduction de sa requête auprès du tribunal.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires, ou une décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques. / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à tout demandeur de communication de document administratif, d'une part, d'en formuler la demande auprès du responsable du service et, d'autre part, à défaut d'avoir obtenu communication des pièces désirées, de saisir la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) préalablement à tout recours juridictionnel.
3. Dans sa requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de communication du compte rendu d'enquête relatif à l'affaire ayant conduit à une sanction administrative et d'enjoindre au préfet de police de lui communiquer le document demandé. Toutefois, Mme A ne justifie pas avoir préalablement saisi pour avis la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) avant de formuler de telles conclusions devant le tribunal. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête comme étant manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 26 août 2025.
La vice-présidente de la 5e section,
S. AUBERT
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.