Foreign National's Stay Request Denied Due to Insufficient Urgency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought an urgent stay of an order requiring him to leave the territory immediately, claiming he was visiting a resident relative, needed to retrieve his valid Greek residency permit soon, and his Emirati identity card had been confiscated. The court rejected the request for suspension under article L. 521-1 of the administrative justice code because, despite these asserted facts, the evidence presented did not establish a sufficiently serious and immediate prejudice to characterize the urgency required by law to suspend the decision before a ruling on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative; Foreign National's Stay Request Denied Due to Insufficient Urgency: The court rejected the request for suspension under article L. 521-1 of the administrative justice code because, despite these asserted facts, the evidence presented did not establish a sufficiently serious and immediate prejudice to characterize the urgency required by law to suspend the decision before a ruling on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cited this article to justify rejecting the applicant's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025, M. B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai.
Il soutient qu'il est venu rendre visite à son père résidant régulièrement en France pendant ses vacances, qu'il doit récupérer son titre de séjour grec valide en Grèce dans les prochains jours et que sa carte d'identité émiratie valide lui a été confisquée.
Vu :
- la requête enregistrée le 28 juin 2025 sous le n° 2511533 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision contestée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Lamy, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
2. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier, ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.
3. Pour justifier de l'urgence à statuer sur sa demande, M. A fait valoir que la décision litigieuse emporte des conséquences sur sa situation, dès lors qu'il est venu en France rendre visite à son père pendant ses vacances, qu'il doit récupérer son titre de séjour grec dans les prochains jours et que sa carte d'identité émiratie lui a été confisquée. Toutefois, il résulte de l'instruction que ces éléments ne sont pas de nature à caractériser une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application des dispositions rappelées au point 1 de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, et de rejeter, en toutes ses conclusions, la requête de M. A.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Cergy, le 7 juillet 2025.
Le juge des référés,
signé
E. Lamy
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.