Prefect's Silence on Residence Permit Application Constitutes Implicit Rejection, Precluding Urgent Procedure.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order under administrative justice rules for the prefect to issue a residence permit receipt or provisional document, or to rule on the pending residence permit application, alleging that the lack of a decision infringed fundamental liberties. The court rejected the request because the administrative silence on the residence permit application, filed months prior, constituted an implicit rejection, meaning the petitioner was no longer entitled to the sought-after receipt or provisional document, thus precluding the application of the urgent procedure aimed at safeguarding a fundamental liberty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête de M. C B est rejetée, article L. 522-3 du même code; Prefect's Silence on Residence Permit Application Constitutes Implicit Rejection, Precluding Urgent Procedure: The court rejected the request because the administrative silence on the residence permit application, filed months prior, constituted an implicit rejection, meaning the petitioner was no longer entitled to the sought-after receipt or provisional document, thus precluding the application of the urgent procedure aimed at safeguarding a fundamental liberty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the decision, explicitly stating the rejection of the request.
Cited as the legal basis for rejecting the request without instruction or hearing because the conditions for the summary proceeding were not met.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2025, M. A C B, alias M. D, demande au juge des référés d'ordonner à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé ou un document provisoire de séjour dans un délai de 48 heures ou de statuer sur sa demande de titre de séjour.
Il soutient que :
- il existe une situation d'urgence ;
- l'absence de toute décision de la préfète du Rhône et l'impossibilité dans laquelle il se trouve d'obtenir un titre de séjour portent atteinte à plusieurs libertés fondamentales.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une décision destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale.
3. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / () ".
4. M. C B ayant déposé sa demande de titre de séjour le 28 novembre 2023, une décision implicite de rejet est dès lors née le 28 mars 2024 du silence gardé par la préfète du Rhône sur cette demande. Par ailleurs, cette décision implicite de rejet, qui a nécessairement mis fin à la phase d'instruction de la demande de titre, exclut que l'intéressé puisse se prévaloir d'un droit à obtenir la délivrance, selon les cas, du récépissé prévu par l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de l'attestation de prolongation de l'instruction prévue par l'article R. 431-15-1 du même code. Par suite, les conclusions du requérant tendant à ce que le juge des référés ordonne à la préfète de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ou un document provisoire de séjour ou statue sur sa demande de titre de séjour ne peuvent qu'être rejetées.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C B doit être rejetée par application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. C B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B, alias M. D.
Fait à Lyon le 17 septembre 2025.
Le juge des référés
J.-P. Chenevey
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier