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2511624 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Residence Permit Renewal Annulment

Numéro de cause 2511624
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the annulment of an implicit refusal to renew their residence permit, demanding the issuance of a ten-year or multi-year private and family life permit, or alternatively, a re-examination of their application, and also sought costs under administrative justice law. However, the court formally acknowledged the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of their entire claim, acting pursuant to the provision allowing a chamber president to record such discontinuances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Residence Permit Renewal Annulment: However, the court formally acknowledged the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of their entire claim, acting pursuant to the provision allowing a chamber president to record such discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour autorisation de séjour retrait de la requête révocation de l'autorisation d'établissement annulation de la naturalisation facilitée recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros TTC à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president of the judging panel to give notice of withdrawal by ordinance.
Article 1er
The operative part explicitly gives notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2306421
Withdrawal of Petition for Residence Permit Renewal Annulment
2431992
Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Refusal to Renew Residence Permit
2412275
Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim Following Subsequent Issuance
2410220
Withdrawal of Claim for Residency Permit Renewal Annulment
2311691
Withdrawal of Annulment Claims in Residence Permit Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative part explicitly gives notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the judging panel to give notice of withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 septembre 2025, M. B... A..., représenté par la selarl BSG Avocats et associés (Me Bescou), demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de refus de renouvellement de son titre de séjour, née le 21 février 2025 du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de résident de dix ans ou à tout le moins une carte pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale », ou à titre subsidiaire de réexaminer sa demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros TTC à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier enregistré le 20 octobre 2025, M. A..., par l’intermédiaire de son avocat, déclare se désister purement et simplement de son recours.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

Le désistement de sa requête par M. A..., formulé le 20 octobre 2025, est pur et simple, et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 6 novembre 2025

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,