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2511601 Généré par l'IA

Enforcement of Administrative Order Compliance and Penalty Avoidance

Numéro de cause 2511601
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior order compelling the prefect to schedule an appointment for an individual to file a residency permit application, the applicant requested the court enforce the order and impose a penalty (astreinte) for non-compliance. The prefect subsequently informed the court that the appointment had been scheduled, thus demonstrating full execution of the initial order and a subsequent order imposing the penalty of 50 euros per day of delay. Therefore, the court concluded there was no need to liquidate the previously imposed penalty because the administrative requirement had been satisfied.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 911-4 du code de justice administrative, article R. 921-6 du code de justice administrative, Article 1er, L. 911-4 du code de justice administrative; Enforcement of Administrative Order Compliance and Penalty Avoidance: The prefect subsequently informed the court that the appointment had been scheduled, thus demonstrating full execution of the initial order and a subsequent order imposing the penalty of 50 euros per day of delay. Therefore, the court concluded there was no need to liquidate the previously imposed penalty because the administrative requirement had been satisfied.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution administrative requête en nomination détention pour insoumission décisions incidentes peines et mesures assignation à résidence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 911-4 du code de justice administrative
A..., représenté par Me Sabatier, demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, d’assurer l’exécution de l’ordonnance du 25 juin 2025 par le prononcé d’un délai d’exécution et d’une astreinte.
article R. 921-6 du code de justice administrative
Par une ordonnance du 15 septembre 2025 prise en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, la présidente du tribunal administratif de Lyon a ouvert une procédure juridictionnelle afin d’assurer l’exécution de l’ordonnance n° 2506549 du 25 juin 2025.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order declaring that there is no need to liquidate the penalty imposed by the previous ordinance.
L. 911-4 du code de justice administrative
This provision was cited by the applicant as the basis for requesting the enforcement of the previous order.
Généré par l'IA
24LY02493
Enforcement of Administrative Order and Imposition of Penalty Subsequent to Compliance
2310538
Enforcement of Administrative Order for Residence Permit and Costs
2503702
Enforcement of Prior Administrative Order Regarding Residency Permit Appointment
2503335
Enforcement of Administrative Ruling and Imposition of Penalty for Non-Compliance
2504313
Enforcement of Administrative Compliance Order and Penalty Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive order declaring that there is no need to liquidate the penalty imposed by the previous ordinance.

L. 911-4 du code de justice administrative

This provision was cited by the applicant as the basis for requesting the enforcement of the previous order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2506549 du 25 juin 2025, le juge des référés du tribunal a enjoint à la préfète du Rhône de communiquer une date de rendez-vous à M. A..., dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance, afin qu’il puisse déposer sa demande de titre de séjour.

Par un courrier du 15 septembre 2025, M. A..., représenté par Me Sabatier, demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, d’assurer l’exécution de l’ordonnance du 25 juin 2025 par le prononcé d’un délai d’exécution et d’une astreinte.

Par une ordonnance du 15 septembre 2025 prise en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, la présidente du tribunal administratif de Lyon a ouvert une procédure juridictionnelle afin d’assurer l’exécution de l’ordonnance n° 2506549 du 25 juin 2025.

Par une ordonnance n°2511601 du 10 octobre 2025, l’injonction prononcée à l’article 1er de l’ordonnance n° 2506549 du 25 juin 2025 a été assortie d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de cinq jours suivant le jour de notification de l’ordonnance.

Des observations ont été enregistrées le 14 octobre 2025 pour la préfète du Rhône.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par une ordonnance n°2511601 du 10 octobre 2025, l’injonction prononcée à l’article 1er de l’ordonnance n° 2506549 du 25 juin 2025 a été assortie d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de cinq jours suivant le jour de notification de l’ordonnance.

2. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. ».

3. Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, constater un non-lieu à statuer.

4. Par un courrier du 14 octobre 2025, la préfète du Rhône a informé le tribunal qu’elle avait convoqué M. A... le 4 novembre 2025 pour le dépôt de sa demande de titre de séjour. Dès lors, la préfète du Rhône doit être regardée comme ayant entièrement exécuté les ordonnances des 25 juin et 10 octobre 2025. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte ordonnée par l’ordonnance n°2511601 du 10 octobre 2025.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de la préfète du Rhône par l’ordonnance n°2511601 du 10 octobre 2025.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 31 octobre 2025.

Le juge des référés,

C. Bertolo

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,