Visa Annulment Moot After Subsequent Issuance; Legal Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative rejection concerning a visa refusal for their minor daughter by a consular authority, along with compensation for legal costs. The court found that since the challenged decision was implicitly withdrawn upon the subsequent issuance of the requested long-stay visa to the minor, the annulment conclusions became moot and thus there was no longer a need to rule on them, pursuant to provisions allowing for a finding that there is no longer reason to rule on a request. However, based on the circumstances, the court ordered the State to pay the litigant a sum for the incurred legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Visa Annulment Moot After Subsequent Issuance; Legal Costs Awarded: The court found that since the challenged decision was implicitly withdrawn upon the subsequent issuance of the requested long-stay visa to the minor, the annulment conclusions became moot and thus there was no longer a need to rule on them, pursuant to provisions allowing for a finding that there is no longer reason to rule on a request. However, based on the circumstances, the court ordered the State to pay the litigant a sum for the incurred legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no need to rule on the annulment conclusions because the object of the dispute has disappeared.
The court orders the State to pay a sum to the applicant based on this article concerning legal costs.
This article executes the order regarding the payment of costs based on Article L. 761-1 CJA.
This article provided the legal basis for the President of the Tribunal to issue a decision by order, specifically concerning matters where only the award of costs remains to be decided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 juillet 2025 et le 26 août 2025, M. B... C..., agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de sa fille mineure E... A..., représenté par Me Balg, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé contre la décision du 29 avril 2025 de l’autorité consulaire française à Dacca (Bangladesh) refusant de délivrer un visa de long séjour à Mme E... A... ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et s’en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir que le visa sollicité a été délivré le 15 septembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Dacca a délivré, le 15 septembre 2025, le visa sollicité à Mme E... A.... Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M. A... à fin d’annulation sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 600 euros au titre des frais exposés par M. A..., et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A... à fin d’annulation.
Article 2 : L’Etat versera à M. A... la somme de 600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... D... A... et au ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 7 novembre 2025.
La présidente,
P. PICQUET
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,