Petitioner's Failure to Produce Contested Act Warrants Inadmissibility of Appeal Against Residence Permit Rejection

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, M. A... B..., représenté par Me Hagège, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « salarié », dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 29 avril 2025, M. B... a été invité à produire les pièces annoncées non jointes à sa requête.

Par une demande de régularisation du 15 septembre 2025, M. B... a été invité à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours en produisant la décision ou l’acte attaqué, en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…)/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Aux termes de l’article R. 412-1 dudit code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».

3. Si M. B... soutient qu’il a déposé un titre de séjour le 26 juin 2023, il n’a, en dépit de la demande de complétude et de la mesure de régularisation qui lui ont été adressées les 29 avril et 15 septembre 2025, produit ni la confirmation de son dépôt d’une demande de titre de séjour, ni sa convocation à la préfecture de police à cette date, alors que ces pièces figuraient à l’inventaire joint à la requête aux numéros 21 et 22. Dès lors qu’à ce jour, aucune régularisation n’est parvenue au greffe et que n’ont donc été produits ni l’acte attaqué ni la pièce justifiant du refus implicite né du silence du préfet gardé sur la demande de l’intéressé, la requête est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Paris, le 12 novembre 2025.

La présidente de formation de jugement,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.