Enforcement of Annulment Order Rendered Moot by Subsequent Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to enforce a prior administrative tribunal judgment from December 3, 2024, which annulled an implicit refusal of a residence permit and ordered the prefect to re-examine the situation within two months. The prefect subsequently issued a new decision on October 2, 2025, again refusing to grant the residence permit and ordering the individual to leave the territory. The court concluded, based on the prefect's subsequent decision which constituted a complete re-examination of the situation, that there was no longer any need to rule on the request for enforcement measures under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Enforcement of Annulment Order Rendered Moot by Subsequent Decision: The prefect subsequently issued a new decision on October 2, 2025, again refusing to grant the residence permit and ordering the individual to leave the territory. The court concluded, based on the prefect's subsequent decision which constituted a complete re-examination of the situation, that there was no longer any need to rule on the request for enforcement measures under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no longer cause to rule on the request for enforcement of the previous judgment.
The decision to rule that there is no longer cause to rule (non-lieu à statuer) is based on this provision, cited in the reasoning.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 15 septembre 2025, la présidente du tribunal a décidé de l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, afin de statuer sur la demande, enregistrée le 24 avril 2025, de M. B... C... A..., représenté par Me Hmaida, tendant à obtenir l’exécution du jugement du tribunal administratif n° 2309753 rendu le 3 décembre 2024.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2025, la préfète du Rhône a informé le tribunal que le jugement a été entièrement exécuté dès lors qu’elle a décidé le 2 octobre 2025 de refuser de faire droit à la demande de titre de séjour présentée par M. A... et l’a invité à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’a pas lieu de statuer sur une requête. (…) ».
2. Par le jugement n° 2309753 du 3 décembre 2024, devenu définitif, le tribunal, après avoir annulé la décision implicite de refus de titre de séjour opposée à M. A..., a, par son article 2, enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la situation de l’intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement.
3. Il résulte de l’instruction qu’ayant repris l’examen de la situation du requérant et statuant à nouveau sur celle-ci, la préfète du Rhône a, par une décision du 2 octobre 2025, refusé de délivrer un titre de séjour à M. A.... Dans ces conditions, il n’y a plus lieu de statuer, en application du 3° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sur la demande de M. A... tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures qu’implique l’exécution de son jugement rendu le 3 décembre 2024.
O R D O N N E:
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A... tendant à la prescription des mesures d’exécution du jugement n° 2309753 du tribunal administratif de Lyon du 3 décembre 2024.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... A... et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 31 octobre 2025
Le président de la 6ème chambre,
F.-X. Pin
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Une greffière,