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2511592 Généré par l'IA

Withdrawal of Employment Contract Annulment Application

Numéro de cause 2511592
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the annulment of a municipality's refusal to reclassify their fixed-term employment contract as an open-ended contract and to restore their weekly working hours, as well as seeking an order for the municipality to offer an open-ended contract and payment for legal costs. However, the court simply recorded the withdrawal of the application, referencing the relevant provision of the Code of Administrative Justice which authorizes the president of the administrative tribunal to give notice of retractions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Employment Contract Annulment Application: However, the court simply recorded the withdrawal of the application, referencing the relevant provision of the Code of Administrative Justice which authorizes the president of the administrative tribunal to give notice of retractions.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du contrat contrat de droit administratif contrat de durée déterminée retrait de la requête violation d'obligations contractuelles de travail annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Goussainville la somme de 3 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to grant formal acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the appeal, which is the substance of the order.
Article 1er
Explicitly orders the formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal.
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2114360
Withdrawal of Annulment Request for Employment Termination
2110720
Litigant Deemed to Have Withdrawn Employment Annulment Request After Failing to Confirm Claims
2410416
Withdrawal of Administrative Claim for Dismissal Annulment
2213348
Company v. Municipality: Formal Noting of Withdrawal of Annulment Action
2204365
Applicant's Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Delegation Revocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to grant formal acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the appeal, which is the substance of the order.

Article 1er

Explicitly orders the formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juin 2025, Mme B... A..., représentée par Me Weiss, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la mairie de Goussainville a refusé de requalifier son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée du 18 septembre 2024 et de lui rétablir son volume de travail horaire hebdomadaire à 15h45 ;

2°) d’enjoindre à la commune de Goussainville de lui proposer un contrat de travail à durée indéterminée et de rétablir son volume de travail hebdomadaire à 15h45 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Goussainville la somme de 3 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…). »

2. Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la commune de Goussainville.

Fait à Cergy, le 16 octobre 2025.

Le président de la 12ème chambre,

signé

P.-H. d’Argenson

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.