Foreign National v. Prefecture: Implicit Rejection of Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national who applied for a private and family life residence permit in August 2024 sought an urgent order compelling the prefect to issue a receipt or work authorization document due to the administration's silence, which created administrative and financial precarity. The court dismissed the request under the administrative emergency procedure because, after four months without a response and without the administration requesting additional documents, the silence constituted an implicit rejection of the permit application, and the requested measure would manifestly impede the execution of that implicit administrative decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Foreign National v. Prefecture: Implicit Rejection of Residence Permit: The court dismissed the request under the administrative emergency procedure because, after four months without a response and without the administration requesting additional documents, the silence constituted an implicit rejection of the permit application, and the requested measure would manifestly impede the execution of that implicit administrative decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order to reject the applicant's request.
This article orders the notification of the decision.
This article is cited as the legal basis for rejecting the request in its entirety.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, M. B... A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, dans un délai de quarante-huit heures, de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation d’instruction ou, à défaut, de lui délivrer un document provisoire de circulation et de travail permettant de justifier son séjour sur le territoire français.
Il soutient que :
- le silence de l’administration sur sa demande de titre de séjour l’expose à une précarité financière et administrative et porte atteinte à ses droits fondamentaux ;
- il ne peut circuler librement ni exercer d’activité professionnelle et que ses relances écrites auprès de l’administration sont restées sans réponse.
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Israël, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
M. A..., ressortissant algérien, a déposé une demande de titre de séjour « vie privée et familiale » en date du 22 août 2024. Il demande au juge des référés du tribunal, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation d'instruction.
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Selon le premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ». En vertu du premier alinéa de l’article R. 431-12 de ce code : « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. (…) ».
Il résulte de l’instruction, et notamment de l’attestation de dépôt de pré-demande, produite par le requérant, que sa demande de titre de séjour a été enregistrée le 22 août 2024. A défaut de réponse au terme d’un délai de quatre mois, et alors qu’il ne résulte pas de l’instruction que l’administration a sollicité la production de pièces complémentaires, de nature à prolonger le délai d’instruction de la demande de M. A..., ou que le dossier déposé, était incomplet, une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant quatre mois par le préfet sur la demande de l’intéressé. Dès lors, la mesure qu’il sollicite aurait manifestement pour effet de faire obstacle à l’exécution de cette décision implicite, et ne saurait être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions, y compris celles au titre des frais d’instance.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 8 septembre 2025.
Le juge des référés
M. Israël
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.