Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2511582 Généré par l'IA

Applicant v. Administrative Jury President (Inadmissibility of Internal Appeal)

Numéro de cause 2511582
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant submitted a "recours gracieux" (informal appeal) to the president of an administrative jury regarding the rejection of their application for a diploma, citing health difficulties as the basis for reconsideration. The court dismissed the request via ordinance because the submission was explicitly addressed as an internal appeal to the jury president, not as a contentious claim to the administrative judge, thereby failing to set out any conclusions falling within the court's jurisdiction as required by the Code of Administrative Justice, rendering the request inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Administrative Jury President (Inadmissibility of Internal Appeal): The court dismissed the request via ordinance because the submission was explicitly addressed as an internal appeal to the jury president, not as a contentious claim to the administrative judge, thereby failing to set out any conclusions falling within the court's jurisdiction as required by the Code of Administrative Justice, rendering the request inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de réexamen administratif demande adressée à l'autorité recevabilité du recours incident licenciement administratif exception d'inconstitutionnalité chose accessoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Used by the President of the chamber to reject the claim as inadmissible by ordinance.
Article 1er
The operative article ordering the rejection of the claim.
Généré par l'IA
2304951
Administrative Appeal Insufficient for Judicial Review
2503159
Inadmissibility of Direct Administrative Appeal to Court
2505679
Inadmissibility of Recours Gracieux Filed Before Administrative Tribunal
2504564
Direct Appeal of University Admission Rejection to Administrative Court
2303677
Petitioner's Attempt at Administrative Reconsideration Deemed Inadmissible Appeal to Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used by the President of the chamber to reject the claim as inadmissible by ordinance.

Article 1er

The operative article ordering the rejection of the claim.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

La présidente de la 5ème chambreVu la procédure suivante :

Par un courrier enregistré le 10 septembre 2025, M. A... B... formule un recours gracieux auprès du président du jury de la formation administrateur d’infrastructures sécurisées suite au refus de ce jury de retenir sa candidature pour l’obtention du diplôme.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ».

A l’appui de son courrier explicitement adressé au président du jury et intitulé « recours gracieux », M. B... explique qu’il a rencontré de nombreuses difficultés au cours de sa formation liées à son état de santé, et demande au jury de reconsidérer sa décision en en tenant compte. Ce faisant, M. B... formule un recours gracieux, et non contentieux, et ne saisit le juge administratif d’aucune conclusion correspondant à son office.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... est irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Lyon, le 6 novembre 2025

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,