Company Withdrawal in Fee Recovery Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment of a regulator's implicit rejection of its request for a rectifying collection order to reduce and recover overpaid fees levied under a 2007 decree for the years 2019, 2020, and 2021, but the company subsequently filed a memorandum declaring its pure and simple withdrawal from the proceedings. The court granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the company's application, as permitted by the relevant administrative justice code provisions concerning assent to discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal in Fee Recovery Dispute: The court granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the company's application, as permitted by the relevant administrative justice code provisions concerning assent to discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives formal notice of the withdrawal of the request, based on the provisions governing such an act.
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, la société Orange, représentée par le cabinet d’avocats McDermott Will & Emery, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse a rejeté sa demande du 23 décembre 2024 tendant, d’une part, à l’émission d’un ordre de recouvrement rectificatif de la redevance due par la société Orange au titre du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 pour les exercices 2019, 2020 et 2021 et, d’autre part, à la restitution des sommes indument versées à ce titre ;
2°) d’enjoindre à l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, d’émettre des ordres de recouvrer rectificatifs réduisant le montant des redevances mises à la charge de la société Orange au titre des exercices des années 2019, 2020 et 2021, et de restituer à la société Orange les sommes indument versées au titre des redevances acquittées au titre des exercices des années 2019, 2020 et 2021, pour un montant de 8 234 euros ;
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 5 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2025, la société Orange déclare se désister de l’instance engagée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ».
2. Par un acte, enregistré le 30 juin 2025, la société Orange déclare se désister purement et simplement de l’instance engagée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Orange.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Orange et à l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
Fait à Paris, le 20 octobre 2025.
Le président de la 5ème section,
S. Davesne
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.