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2511550 Généré par l'IA

Prefect's Compliance with Housing Order and Penalty Liquidation Decision

Numéro de cause 2511550
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Following an order compelling the prefect of the department to secure housing for an individual under penalty of a fine, the prefect subsequently informed the court that suitable accommodation had been provided on May 6, 2022; consequently, the court ruled that the obligation imposed by the initial order had been fulfilled by that date, and there was definitively no need to liquidate the stipulated monthly penalty.

Regeste Legislator

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article R. 778-1 du code de justice administrative; Prefect's Compliance with Housing Order and Penalty Liquidation Decision: En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le tribunal a, par une ordonnance n° 2205419 du 2 mai 2022, prononcé à l'encontre de l’État une astreinte, destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, de 400 euros par mois de retard à compter du 1er août 2022, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de M. A... conformément à ses besoins et capacités.

Mots-clés

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besoin de logement assignation à résidence autorisation d'exécution paiement du loyer réalisation des conditions matérielles préfet de police

Dispositions légales citées

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article R. 778-1 du code de justice administrative
Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.
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2005830
Prefect's Compliance with Housing Order and Penalty Liquidation
2104635
Prefect's Compliance with Housing Order and Liquidation of Enforcement Penalty
2515814
Prefect Compliance with Housing Obligation and Penalty Liquidation Ruling
2307163
Prefect Compliance with Housing Order Precludes Penalty Liquidation
2303893
Prefect's Housing Order Compliance and Penalty Waiver

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2205419 du 2 mai 2022, le magistrat désigné du tribunal a, à la demande de M. B... A..., enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de celui-ci en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Par une lettre enregistrée le 4 juillet 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal de l’attribution d’un logement à M. A....

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le tribunal a, par une ordonnance n° 2205419 du 2 mai 2022, prononcé à l'encontre de l’État une astreinte, destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, de 400 euros par mois de retard à compter du 1er août 2022, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de M. A... conformément à ses besoins et capacités.

2. Il résulte de l’instruction que le logement de M. A... a été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 6 mai 2022 dans un appartement de type T2 situé à Pantin. Le préfet doit, en conséquence, être regardé comme ayant exécuté à cette date son obligation. Par suite, il n’y a définitivement pas lieu de liquider l’astreinte prévue par cette ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a définitivement pas lieu de liquider l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2205419 du 2 mai 2022.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la ministre chargée du logement et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 7 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l’exécution de la présente décision.