Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2511549 Généré par l'IA

Prefect Fulfills Housing Obligation After Fine Imposition

Numéro de cause 2511549
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior order imposing a daily fine on the prefect of the department for failing to ensure housing for an applicant and her family as required by the construction and housing code, the court noted that the prefect subsequently informed the tribunal that suitable housing was provided on August 17, 2022, thereby fulfilling the obligation. Consequently, the court ruled that there was no longer any reason to liquidate the previously imposed penalty, as the administrative duty had been executed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 778-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect Fulfills Housing Obligation After Fine Imposition: Consequently, the court ruled that there was no longer any reason to liquidate the previously imposed penalty, as the administrative duty had been executed.

Mots-clés

Généré par l'IA
devoirs de famille expulsion d'un logement amende pour infraction aux règles de bâtir paiement du loyer assignation du lieu de séjour politique du logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 778-1 du code de justice administrative
Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court orders that there is definitively no need to liquidate the penalty imposed by the previous order.
Généré par l'IA
2101165
Prefect Housing Obligation Fulfilled Before Penalty Deadline
1914952
Prefect's Compliance with Housing Order and Penalty Liquidation
2512702
Prefect Housing Compliance and Penalty Liquidation
2305599
Prefect Ordered to Provide Housing Under Penalty
2216161
Prefect Ordered to Provide Housing Under Penalty

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is definitively no need to liquidate the penalty imposed by the previous order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2205565 du 9 mai 2022, le magistrat désigné du tribunal a, à la demande de Mme B... A..., enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de celle-ci et de sa famille en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Par une lettre enregistrée le 4 juillet 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal de l’attribution d’un logement à Mme A....

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le tribunal a, par une ordonnance n° 2205565 du 9 mai 2022, prononcé à l'encontre de l’État une astreinte, destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, de 600 euros par mois de retard à compter du 1er août 2022, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de Mme A... conformément à ses besoins et capacités.

2. Il résulte de l’instruction que le logement de Mme A... a été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 17 août 2022 dans un appartement de type T4 situé à Neuilly-sur-Marne. Le préfet doit, en conséquence, être regardé comme ayant exécuté à cette date son obligation. Dans ces circonstances, il n’y a définitivement pas lieu de liquider l’astreinte prévue par cette ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a définitivement pas lieu de liquider l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2205565 du 9 mai 2022.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la ministre chargée du logement et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 7 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l’exécution de la présente décision.