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2511548 Généré par l'IA

University Admission Refusal Confirmation Failure

Numéro de cause 2511548
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged a university's decision refusing to confirm her admission to the next academic year after failing first-year law studies. The court issued an order noting the litigant's withdrawal of her main appeal because, following the prior rejection of her request for suspension of the decision (due to the lack of a serious doubt regarding its legality), she failed to confirm within the one-month statutory period, as required by the administrative justice code following such a rejection, thereby being deemed to have withdrawn her claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Article 1er; University Admission Refusal Confirmation Failure: The court issued an order noting the litigant's withdrawal of her main appeal because, following the prior rejection of her request for suspension of the decision (due to the lack of a serious doubt regarding its legality), she failed to confirm within the one-month statutory period, as required by the administrative justice code following such a rejection, thereby being deemed to have withdrawn her claim.

Mots-clés

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fiction de retrait échec définitif aux examens délai de suspension admission provisoire admission au barreau e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the general authority for the President to grant formal note of withdrawal by order.
article L. 521-1 du code de justice administrative
Par une ordonnance n° 2511549 du 19 septembre 2025, le juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté la requête de Mme B...
article R. 612-5-2 du code de justice administrative
par une correspondance dont il a été accusé réception le 19 septembre 2025 et comportant la mention prévue par le second alinéa de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative cité ci-dessus.
Article 1er
This article gives formal note of the withdrawal (désistement) of the appellant.
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2210839
University Admission Appeal Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation
2208567
University Admission Appeal Deemed Withdrawn for Failure to Confirm
2002148
University Registration Rejection Withdrawal
2108083
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Confirm Claims for University Admission
2216851
Petitioner's Failure to Confirm Interest Leads to Withdrawal of University Admission Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal note of the withdrawal (désistement) of the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the general authority for the President to grant formal note of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 septembre 2025, Mme A... B... conteste la décision des services de l’université Jean Moulin - Lyon III portant refus de confirmer son admission en vue d’une inscription dans l’année supérieure à l’issue des épreuves de la 1ème année de la licence de droit au titre de l’année universitaire 2024-2025.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation (…) dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté ».

2. Par une ordonnance n° 2511549 du 19 septembre 2025, le juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté la requête de Mme B... tendant à la suspension de l’exécution de la décision en litige au motif qu’il n’était pas fait état d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité. Cette ordonnance a été notifiée à Mme B... par une correspondance dont il a été accusé réception le 19 septembre 2025 et comportant la mention prévue par le second alinéa de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative cité ci-dessus. Ne s’étant pas pourvue en cassation contre l’ordonnance du 19 septembre 2025 et n’ayant pas confirmé le maintien de la présente requête, Mme B... est réputée s’être désistée de celle-ci. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Copie en sera adressée à l’université Jean Moulin - Lyon III.

Fait à Lyon, le 3 novembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier