Prefect Housing Compliance and Penalty Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior order compelling the prefect to secure housing for an applicant and her family under penalty of a fine starting June 1, 2022, the court confirmed that the prefect fulfilled this obligation by assigning housing on November 22, 2022. Based on this execution, the court definitively liquidated the penalty, ordering the state to pay €2,750 to the national fund for housing support, covering the period from June 1 to November 21, 2022.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 778-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation; Prefect Housing Compliance and Penalty Liquidation: Based on this execution, the court definitively liquidated the penalty, ordering the state to pay €2,750 to the national fund for housing support, covering the period from June 1 to November 21, 2022.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order the final liquidation of the penalty (astreinte).
The penalty liquidation is based on the initial obligation established under this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2201454 du 21 mars 2022, le magistrat désigné du tribunal a, à la demande de Mme B... A..., enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de celle-ci et de sa famille en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
Par une lettre enregistrée le 4 juillet 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal de l’attribution d’un logement à Mme A....
Vu :
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le tribunal a, par une ordonnance n° 2201454 du 21 mars 2022, prononcé à l'encontre de l’État une astreinte, destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, de 550 euros par mois de retard à compter du 1er juin 2022, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de Mme A... conformément à ses besoins et capacités.
2. Il résulte de l’instruction que le logement de Mme A... a été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 22 novembre 2022 dans un appartement de type T3 situé à Neuilly-sur-Marne. Le préfet doit, en conséquence, être regardé comme ayant exécuté à cette date son obligation. Par suite, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte prévue par cette ordonnance, pour la période du 1er juin au 21 novembre 2022, et de condamner l’État à verser à ce titre la somme de 2 750 euros au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, conformément aux dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
ORDONNE :
Article 1er : Il y a lieu de liquider définitivement l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2201454 du 21 mars 2022 et d’en fixer le montant à la somme de 2 750 euros, à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la ministre chargée du logement et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 7 juillet 2025.
Le magistrat désigné,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l’exécution de la présente décision.