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2511543 Généré par l'IA

Val-d'Oise Prefect Order Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2511543
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative order issued by the prefect of the Val-d'Oise requiring her immediate departure from French territory and imposing a six-month re-entry ban. The court, citing the provisions of the Code of Administrative Justice regarding jurisdiction, determined that disputes concerning individual police decisions fall under the competence of the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision. Since the litigant resided in Paris when the challenged order was issued, the court transferred the case file to the administrative tribunal of Paris for lack of jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Val-d'Oise Prefect Order Jurisdiction Transfer: The court, citing the provisions of the Code of Administrative Justice regarding jurisdiction, determined that disputes concerning individual police decisions fall under the competence of the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision. Since the litigant resided in Paris when the challenged order was issued, the court transferred the case file to the administrative tribunal of Paris for lack of jurisdiction.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae préfet de police transfert de compétence décision préfectorale de renvoi recours en annulation en droit de l'Union requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for transferring the case to another administrative jurisdiction when deemed competent.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Used to determine the competent tribunal based on the applicant's place of residence at the time of the contested decision.
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the Paris administrative tribunal.
Article R. 221-3 du code de justice administrative
Used to define the jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, specifically mentioning Paris.
Généré par l'IA
2308756
Prefectural Departure Order Jurisdiction Dispute
2404795
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2203490
Jurisdiction Transfer for Administrative Police Order Annulment
2408587
Prefectural Order Annulment and Jurisdictional Transfer
2422670
Jurisdiction Transfer in Residence Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the Paris administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for transferring the case to another administrative jurisdiction when deemed competent.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Used to determine the competent tribunal based on the applicant's place of residence at the time of the contested decision.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Used to define the jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, specifically mentioning Paris.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juin 2025, Mme B A, représentée par Me Tahinti, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 juin 2025 par lequel préfet du Val-Oise l'a obligée à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont elle possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où elle est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de six mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".

3. A la date de la décision attaquée, Mme A résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à Mme B A.

Fait à Cergy, le 1er juillet 2025.

Le Président,

signé

Frédéric Beaufaÿs

N°2511543