Tax Restitution Claim Moot Due to Prior Administrative Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA fund sought the restitution of withholding taxes withheld on French-source dividends distributed in 2020 and 2021, totaling €72,917, along with €3,000 in legal fees. The administrative court determined that since the relevant tax authority had already issued a decision on September 3, 2025, granting the restitution of the disputed withholding taxes, the primary claims of the request were moot, leading to a decision of no necessity to rule on those claims, and subsequently rejected the claim for legal costs based on the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Restitution Claim Moot Due to Prior Administrative Decision: The administrative court determined that since the relevant tax authority had already issued a decision on September 3, 2025, granting the restitution of the disputed withholding taxes, the primary claims of the request were moot, leading to a decision of no necessity to rule on those claims, and subsequently rejected the claim for legal costs based on the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision to rule that there is no need to rule on the main claim is based on paragraph 3 of this article.
The claim for costs under this article was rejected in Article 2 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025, le fonds Fidelity Select Portfolios – Medical Technology and Devices Portfolio, représenté par Me Daguzan, demande au tribunal :
1°) de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2020 et 2021, pour un montant total de 72 917 euros ;
2°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
Par une décision du 3 septembre 2025, postérieure à l’introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution des retenues à la source en litige. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution de la requête du fonds Fidelity Select Portfolios – Medical Technology and Devices Portfolio.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Fidelity Select Portfolios – Medical Technology and Devices Portfolio et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 23 octobre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
A. Marchand
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.