Taxpayer Claim Withdrawal and Legal Costs Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers initially sought a discharge of 3,149 euros in income tax assessments for 2023 and 2,000 euros for legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, but following a partial tax reduction during the proceedings, they formally and purely withdrew their tax discharge claims while maintaining their claim for legal costs. Based on the provision allowing a tribunal president to rule by order on requests involving only the penalty mentioned in Article L. 761-1 after a withdrawal, the court formally accepted the withdrawal of the tax discharge claim and ordered the State to pay the taxpayers 1,000 euros for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Taxpayer Claim Withdrawal and Legal Costs Order: 761-1 of the Administrative Justice Code, but following a partial tax reduction during the proceedings, they formally and purely withdrew their tax discharge claims while maintaining their claim for legal costs. Based on the provision allowing a tribunal president to rule by order on requests involving only the penalty mentioned in Article L. 761-1 after a withdrawal, the court formally accepted the withdrawal of the tax discharge claim and ordered the State to pay the taxpayers 1,000 euros for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally accept the withdrawal of the applicants' main claims regarding the tax discharge.
Used to rule on the award of costs to the applicants under the specified article.
Cited as the basis for ordering the State to pay a sum to the applicants for costs (equitable compensation).
Cited as the procedural basis allowing the Vice-President to rule by ordinance on the settlement of costs following the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, M. C A et Mme B A, représentés par Me Copin, demandent au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre de l'année 2023 à hauteur de 3 149 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2025, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement de 2 834 euros intervenu en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par des actes, enregistrés les 23 juin et 4 juillet 2025, M. et Mme A, représentés par Me Copin, déclarent se désister purement et simplement de leurs conclusions à fin de décharge, mais maintenir leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par des actes, enregistrés les 23 juin et 4 juillet 2025, M. et Mme A déclarent se désister de leurs conclusions à fin de décharge. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de décharge de M. et Mme A.
Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et Mme B A et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.
Fait à Paris, le 13 août 2025.
Le vice-président de la 2ème section,
signé
C. FOUASSIER
La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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