Jurisdictional Transfer for Parking Fine Seizure Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of administrative seizures related to unpaid parking fines, but the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined that jurisdiction belonged to the specialized parking tribunal pursuant to the relevant articles of the Code Général des Collectivités Territoriales, which explicitly grants the parking tribunal authority over challenges to enforcement titles arising from unpaid parking fines; accordingly, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent parking tribunal under the provisions of the Code de Justice Administrative concerning jurisdictional transfers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer for Parking Fine Seizure Annulment: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ().
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the basis for transferring the case file to the competent jurisdiction (the parking violation court).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, M'barek A demande au tribunal d'annuler des saisies administratives à tiers détenteur concernant des forfaits de post-stationnement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ().
2. Aux termes du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " () La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d'impayé peut également faire l'objet d'un recours devant ce tribunal. Il se substitue alors à l'avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé " ". Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : " Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement ".
3. Il résulte des dispositions précitées que la requête de M. A ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, mais de celle du tribunal du stationnement payant. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal du stationnement payant.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal du stationnement payant.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M'barek A et à la présidente du tribunal du stationnement payant.
Fait à Cergy, le 18 septembre 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs