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2511528 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Jurisdiction of Council of State over Presidential Decree Appointments

Numéro de cause 2511528
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of the Minister of Justice's decision rejecting her application for a temporary magistrate position, which involves recruitment for judicial body members appointed by presidential decree. The court determined that, pursuant to the administrative justice code, disputes concerning recruitment of agents appointed by presidential decree fall under the jurisdiction of the Council of State as the court of first and last resort, necessitating the immediate transmission of the case file to the Council of State.

Regeste Legislator

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article R. 351-2 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Jurisdiction of Council of State over Presidential Decree Appointments: The court determined that, pursuant to the administrative justice code, disputes concerning recruitment of agents appointed by presidential decree fall under the jurisdiction of the Council of State as the court of first and last resort, necessitating the immediate transmission of the case file to the Council of State.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêté du Conseil d'État ministre de la justice transmission à l'état requérant magistrat nomination d'un agent public requête en nomination

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-2 du code de justice administrative
This provision mandates the tribunal to transmit the case file to the Conseil d'État when it deems the latter competent.
Article 1er
This article formally orders the transmission of the case file to the Conseil d'État.
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2300700
University Professor Appointment Dispute Transferred to Council of State
2405302
Jurisdiction Transfer for University Professor Recruitment Dispute
2509203
Ministerial Decision Annulment Jurisdiction Transfer
2400141
Dispute Over Civil Servant Reinstatement and Assignment Jurisdiction Referral to Council of State
2404606
Disciplinary Detention Jurisdiction Transfer to Council of State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally orders the transmission of the case file to the Conseil d'État.

Article R. 351-2 du code de justice administrative

This provision mandates the tribunal to transmit the case file to the Conseil d'État when it deems the latter competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 avril 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 18 novembre 2024 par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa candidature à un poste de magistrat à titre temporaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 311-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat () ".

3. Mme A demande l'annulation de la décision du 18 novembre 2024 par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa candidature en qualité de magistrat à titre temporaire. Ce litige porte sur les opérations de recrutement commandant l'accès au corps des magistrats judiciaires lesquels sont nommés par décret du président de la République. Par suite, en application de l'article R. 351-2 précité du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A au Conseil d'État.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au Conseil d'État.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président de la Section du contentieux du Conseil d'État.

Fait à Paris, le 27 mai 2025.

Le président du tribunal,

SIGNE

J.-P. Dussuet