Petition for Annulment of Disability Allowance Rejection Transferred to Judicial Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the departmental commission for the rights and autonomy of disabled persons which rejected her application for an adult disability allowance. The Administrative Tribunal determined, based on the combined provisions of the Social Security Code and the Code of Social Action and Families, that litigation concerning decisions on the allocation of the adult disability allowance falls under the jurisdiction of the specially designated judicial tribunal, not the administrative jurisdiction. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the social division of the judicial tribunal within whose jurisdiction the petitioner resides, which is the judicial tribunal of Créteil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 821-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article 32 du décret du 27 février 2015; Petition for Annulment of Disability Allowance Rejection Transferred to Judicial Tribunal: The Administrative Tribunal determined, based on the combined provisions of the Social Security Code and the Code of Social Action and Families, that litigation concerning decisions on the allocation of the adult disability allowance falls under the jurisdiction of the specially designated judicial tribunal, not the administrative jurisdiction. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the social division of the judicial tribunal within whose jurisdiction the petitioner resides, which is the judicial tribunal of Créteil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the competent judicial tribunal, based on the finding that the administrative court lacks jurisdiction.
The court applies this article, which mandates the transmission of the file to the competent jurisdiction of the other judicial order when dealing with social assistance admission disputes, by issuing a non-appealable order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 août 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 15 juillet 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne a rejeté sa demande portant sur une allocation aux adultes handicapés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code de l’action sociale et des familles ;
le code de l’organisation judiciaire ;
le code de la sécurité sociale ;
le décret no 2015-233 du 27 février 2015 ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En son alinéa 1er, l’article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles dispose que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours.
Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant sur le territoire métropolitain (…) ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation prévue à l’article L. 541-1 et dont l’incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés. (…) ». Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier : a) Si l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicapée justifie l’attribution, (…) pour l’adulte, de l’allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale (…) ». Aux termes de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ».
Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu’il n’appartient qu’au tribunal judiciaire spécialement désigné de connaître des recours relatifs aux décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées statuant sur l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés. Par suite, la requête de Mme B... demandant l’annulation d’une décision lui refusant le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire
Enfin, par application de l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale relatif à la procédure applicable en première instance aux litiges mentionnés à l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire. Mme B... résidant à Villeneuve-le-Roi (94290), il y a lieu de transmettre les conclusions susvisées au pôle social du tribunal judiciaire de Créteil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Créteil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la présidente du tribunal judiciaire de Créteil.
Fait à Melun, le 15 septembre 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,