Suspension Denied for Residence Permit Lacking Urgency Proof

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025, Mme A B (épouse C), représentée par la SCP Couderc - Zouine, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de lui délirer un titre de séjour ;

3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation et de prendre une nouvelle décision dans un délai de 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir et, dans l'attente, de la munir dans les 48 heures d'un récépissé l'autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l'État le paiement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour celui-ci de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ou, dans l'hypothèse dans laquelle l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, de mettre cette même somme à son profit.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dans l'hypothèse, comme en l'espèce, du refus de renouveler un titre de séjour ; au surplus, elle rencontre des problèmes de santé qui nécessitent un traitement au long court et des contrôles réguliers ; sa situation administrative la place dans la précarité et l'insécurité ; enfin, elle ne peut pas travailler, alors que son époux est désormais au chômage ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête, enregistrée le 11 septembre 2025 sous le n° 2511518, par laquelle Mme B demande au tribunal d'annuler la décision dont elle demande la suspension dans la présente requête.

Vu :

- la code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " Le premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code précise que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier si la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe satisfaite dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

3. Mme B, ressortissante algérienne née le 8 janvier 1980, est entrée en France sous couvert d'un visa de court séjour. Contrairement à ce qu'elle soutient, la circonstance que ce visa comporte la mention " famille D " ne peut permettre de la regarder comme bénéficiant d'un titre de séjour dont elle aurait demandé le renouvellement. Elle ne peut dès lors se prévaloir de la présomption d'urgence mentionnée au point précédent, applicable dans l'hypothèse du refus de renouveler un titre de séjour. Par ailleurs, si pour caractériser l'existence d'une situation d'urgence, elle fait valoir qu'elle rencontre des problèmes de santé qui nécessitent un traitement au long court et des contrôles réguliers, que sa situation administrative la place dans la précarité et l'insécurité et qu'elle ne peut pas travailler, alors que son époux est désormais au chômage, elle ne verse au dossier aucun élément suffisamment précis et convaincant de justification pour établir qu'une telle situation existerait effectivement en l'espèce.

4. Dans ces circonstances, la condition d'urgence requise par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il y ait lieu de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire, que la requête de Mme B doit être rejetée par application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B (épouse C).

Fait à Lyon le 16 septembre 2025.

Le juge des référés

J.-P. Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier