Jurisdictional Dispute Regarding Administrative Order Annulment and Reclassification of Technical Agent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a December 2024 administrative order regarding his classification upon integration into the Ministry of Defense's technical agent corps, demanding reclassification and corresponding remuneration adjustments. The court, exercising its power to decline jurisdiction when another administrative court is competent, determined that the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun because the petitioner's duty station for the challenged decision was in Arcueil, Val-de-Marne, which falls within the territorial jurisdiction of the Melun Tribunal pursuant to relevant administrative justice code provisions regarding disputes concerning state civil servants.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Dispute Regarding Administrative Order Annulment and Reclassification of Technical Agent: The court, exercising its power to decline jurisdiction when another administrative court is competent, determined that the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun because the petitioner's duty station for the challenged decision was in Arcueil, Val-de-Marne, which falls within the territorial jurisdiction of the Melun Tribunal pursuant to relevant administrative justice code provisions regarding disputes concerning state civil servants.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administratively competent court.
The decision to transmit the case file to another administrative jurisdiction is based on this provision.
This provision was used to establish the territorial jurisdiction of the competent administrative tribunal.
This provision defined the territorial jurisdiction (Arceuil, Val-de-Marne) that determined the competent Tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, M. B C demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2024 relatif à son classement suite à son intégration dans le corps des agents techniques du ministère de la défense ;
2°) d'ordonner à l'administration de prononcer son reclassement au 8ème échelon du grade d'agent technique principal de 1ère classe du ministère de la défense ;
3°) de procéder à la rectification de sa rémunération à compter du 1er décembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. A, vice-président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ".
3. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de l'arrêté du 10 décembre 2024 relatif à son classement lors de son intégration dans le corps des agents techniques du ministère de la défense. Il ressort des pièces du dossier que M. C est détaché, depuis le 1er décembre 2023, dans le corps des agents techniques du ministère de la défense, à Arcueil, dans le département de Val-de-Marne. Dès lors, le tribunal administratif de Melun est, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, compétent pour connaître du présent litige. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 13 mai 2025.
Le vice-président de la 5ème section,
SIGNE
L. A
N°2511513