Moroccan National Denied Urgent Stay of Implicit Refusal for Talent Passport Permit

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, M. B A, représenté par Me Mpiga Voua Ofounda, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision née le 18 mars 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " passeport-talent " ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que l'urgence est présumée s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour et qu'elle est en outre caractérisée dès lors qu'il est placé dans une situation irrégulière, qu'il est privé de sa liberté d'aller et, qu'étant dans l'impossibilité de travailler, il ne perçoit plus de salaire et ne peut plus subvenir à ses besoins.

Vu :

- la requête n° 2511485 enregistrée le 4 juillet 2025, tendant à l'annulation de la décision en litige ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant marocain né le 25 mai 2000, était titulaire d'un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", valable jusqu'au 17 juin 2025. Il a déposé le 18 novembre 2024 une demande de délivrance d'un nouveau titre de séjour via le téléservice de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Estimant que cette demande a été implicitement rejetée le 18 mars 2025, compte tenu du silence gardé par l'administration, M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à titre principal de suspendre l'exécution de cette décision implicite.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire () ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

3. L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. En dépit de ce qu'il soutient, M. A ne peut se prévaloir de la présomption d'urgence qui s'attacherait à la suspension de l'exécution de la décision qu'il conteste, dès lors qu'il déclare que par sa demande mentionnée au point 1 il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " passeport talent ", alors qu'il était en dernier lieu titulaire d'un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ". En outre, par ses allégations le requérant ne justifie pas des circonstances particulières mentionnées au point 3, alors notamment qu'il n'a demandé l'annulation de la décision implicite de rejet contestée, qui, selon ses déclarations, serait née le 18 mars 2025, que par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 4 juillet 2025. Par suite, à supposer même que M. A ait déposé le 18 novembre 2024 un dossier complet susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet le 18 mars 2025 en application des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. Il suit de là, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ni de se prononcer sur l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que la requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 7 juillet 2025.

Le juge des référés,

D. Charageat

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.