Claimant v. Public Body (Jurisdiction over Unemployment Benefit Overpayment Remission)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a public body's decision refusing a remission of an overpayment debt related to unemployment benefits and requested the total or partial debt forgiveness. The administrative court dismissed the request, reasoning that disputes concerning the allocation, calculation, or repayment of unemployment benefits, now serviced by the public employment agency on behalf of the unemployment insurance scheme, fall under the jurisdiction of the judicial order, not the administrative order, pursuant to legislation specifying that such matters retain their prior litigation regime, which was historically under judicial purview.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 5312-1 du code du travail, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Claimant v. Public Body (Jurisdiction over Unemployment Benefit Overpayment Remission): The administrative court dismissed the request, reasoning that disputes concerning the allocation, calculation, or repayment of unemployment benefits, now serviced by the public employment agency on behalf of the unemployment insurance scheme, fall under the jurisdiction of the judicial order, not the administrative order, pursuant to legislation specifying that such matters retain their prior litigation regime, which was historically under judicial purview.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 septembre 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 3 septembre 2025 par laquelle France Travail a refusé de lui accorder une remise de sa dette d’un montant 22 225,12 euros correspondant un indu d’allocations chômage et de lui accorder la remise totale ou partielle de la dette.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
-le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : …/ 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».
2 . Aux termes de l’article L. 5312-1 du code du travail : « I. L'opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : (…)4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat (…), le service des allocations de solidarité (…)». L’article L. 5312-12 du même code prévoit que : « Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ». Il résulte de ces dispositions qu’il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de se prononcer sur les litiges relatifs à l’attribution, au calcul ou au remboursement de l’allocation chômage, laquelle relève du régime conventionnel d’assurance chômage dont le service, désormais confié à France Travail (ex - Pôle Emploi) pour le compte de l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage, était antérieurement assuré par les associations pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (ASSEDIC), organismes de droit privé.
3. Par suite, le litige soulevé par Mme B..., n’est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître. Dès lors, la requête de Mme B... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître par application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Marseille, le 13 octobre 2025.
Le président de la 9ème chambre,
Signé
C. Tukov
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière